Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er septembre 2005 <BR>

J.O. 229 du 1 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er septembre 2005

NOR : INDI0505704V

Conformément à la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 juillet 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes déposés par Gaz de Strasbourg et par Gaz de Barr pour l'évolution de leurs tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005. Ces barèmes figurent en annexe du présent avis.

1. Barèmes proposés par les opérateurs

Gaz de Strabourg et Gaz de Barr proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.

2. Observations de la CRE

Les barèmes proposés par Gaz de Strasbourg et Gaz de Barr sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.

3. Avis de la CRE

Les barèmes proposés par Gaz de Strasbourg et Gaz de Barr n'appellent pas d'objection de la part de la CRE.

Fait à Paris, le 27 juillet 2005.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota

A N N E X E 1

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE STRASBOURG

EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)

1. Tarifs distributions publiques :